RattachementSous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications
Chapitre III : La forme des notifications.
Section V : Règles particulières aux notifications internationales.
Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.
IdentifiantLEGIARTI000034747159
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 688-3 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2017)Légifrance →
1. Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise.
Nota : Conformément aux dispositions du IV de l'article 70 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2017.
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