Code de procédure civile · Article

Article 69

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre II : Les demandes incidentes.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre IV : La demande en justice.
  3. Chapitre II : Les demandes incidentes.
IdentifiantLEGIARTI000006410174
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 69 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006410174, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.