1. Lorsqu'en application du présent code, le greffe convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties ou certaines d'entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d'audience par lettre simple. Si une partie avisée par lettre simple ne comparait pas à l'audience ou n'y a pas été représentée, elle est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une audience ultérieure.
Code de procédure civile · Article
Article 692-2
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section VII : Dispositions diverses.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications.
- Section VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000034686625
Texte parentLEGITEXT000006070716
Aller plus loin
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