1. Le juge procède, même d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues à titre de provision.
Code de procédure civile · Article
Article 711
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens.
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
IdentifiantLEGIARTI000006411136
Texte parentLEGITEXT000006070716
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