1. Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695, formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux article 704 à 718.
Code de procédure civile · Article
Article 719
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1984.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens.
- Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.
IdentifiantLEGIARTI000006411148
Texte parentLEGITEXT000006070716
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