RattachementTitre XIX : Le greffe de la juridiction
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XIX : Le greffe de la juridiction
IdentifiantLEGIARTI000034747813
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 726 du Code de procédure civile (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.
2. Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.
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