Code de procédure civile · Article

Article 733

Article transféré, en vigueur du 11 mai 2017 au 11 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre XX : Les commissions rogatoires.
  3. Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.
IdentifiantLEGIARTI000034764502
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 733 du Code de procédure civile (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sous réserve des règlements européens et des traités internationaux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034764502, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.