Code de procédure civile · Article

Article 734-1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XX : Les commissions rogatoires.
Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.
Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger

IdentifiantLEGIARTI000034687514

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 734-1 du Code de procédure civile (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Le greffe de la juridiction commettante adresse au ministère public une expédition de la décision donnant commission rogatoire à moins que la transmission doive se faire directement à la juridiction ou à l'autorité étrangère compétente.

2. La décision donnant commission rogatoire est accompagnée d'une traduction établie à la diligence des parties, à moins que ne soit autorisée sa transmission en langue française.

Numérotation : Avant le 11 mai 2017, ce texte figurait à l'article 734 (décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA).

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