Code de procédure civile · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de procédure civile
RattachementParagraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XX : Les commissions rogatoires.
- Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.
- Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger
- Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000039390702
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 736 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal judiciaire compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.