1. Si demande en est faite dans la commission rogatoire, et pour autant que la mesure d'instruction prescrive qu'il soit exclusivement procédé à une audition, le ministère de la justice peut en autoriser l'exécution directe par la juridiction étrangère, notamment par vidéoconférence, sans contrainte ni sanction possible.
Code de procédure civile · Article
Article 747-1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XX : Les commissions rogatoires.
- Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.
- Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger
- Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale
IdentifiantLEGIARTI000034688026
Texte parentLEGITEXT000006070716
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