1. Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.
Code de procédure civile · Article
Article 749
Article en vigueur depuis le 1er mars 2006.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Titre XXII : Disposition finale.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XXII : Disposition finale.
IdentifiantLEGIARTI000006411192
Texte parentLEGITEXT000006070716
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