1. S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Code de procédure civile · Article
Article 75
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense.
- Chapitre II : Les exceptions de procédure.
- Section I : Les exceptions d'incompétence.
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
IdentifiantLEGIARTI000034756977
Texte parentLEGITEXT000006070716
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