RattachementSection I : L'introduction de l'instance par assignation
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
Sous-titre Ier : Dispositions communes
Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
Section I : L'introduction de l'instance par assignation
IdentifiantLEGIARTI000039623499
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 755 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.
2. Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du règlement.
Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
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