RattachementChapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
Sous-titre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
IdentifiantLEGIARTI000039623425
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 767 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification avec la justification de leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine de la juridiction, avec la remise de la copie de l'assignation.
Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
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