1. Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 753.
Code de procédure civile · Article
Article 772-1
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état.
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
- Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal.
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
- Section I : La procédure ordinaire
- Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état.
IdentifiantLEGIARTI000034694346
Texte parentLEGITEXT000006070716
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