RattachementSection 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
Sous-titre II : La procédure écrite
Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
IdentifiantLEGIARTI000039623312
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 790 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
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