RattachementSection 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
Sous-titre II : La procédure écrite
Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
IdentifiantLEGIARTI000039644529
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 791 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.
Nota : Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.
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