RattachementSection 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
Sous-titre II : La procédure écrite
Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
IdentifiantLEGIARTI000039623287
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 793 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés.
2. Les avocats sont convoqués à l'audience par le juge de la mise en état.
3. En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l'autre à se présenter devant le juge aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.
Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
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