Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure civile
RattachementSection IV : Dispositions communes
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal.
Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
Section IV : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000034689148
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 796-1 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. I. – A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
2. II. – Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 821 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une simple requête ou une déclaration, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux.
3. Lorsque l'acte est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen.
4. III. – Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
5. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice définit les modalités des échanges par voie électronique.
Nota : Conformément aux dispositions du IX de l'article 70 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables aux actes afférents aux instances introduites à compter du 1er septembre 2019.
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