Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
Sous-titre II : La procédure écrite
Chapitre III : Le juge unique
IdentifiantLEGIARTI000039623629
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 812 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.
2. La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre saisie ou à laquelle elles ont été distribuées.
Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
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