Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure civile
RattachementSous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
Sous-titre III : La procédure orale
Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Section 1 : La tentative préalable de conciliation
Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation
IdentifiantLEGIARTI000039623788
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 826 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.
2. La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l'article 818.
Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
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