Code de procédure civile · Article

Article 826-18

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section 1 : Adhésion au groupe
  1. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
  2. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
  3. Sous-titre V : L'action de groupe
  4. Chapitre III : Réparation des préjudices
  5. Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
  6. Sous-section 1 : Adhésion au groupe
IdentifiantLEGIARTI000034665775
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 826-18 du Code de procédure civile (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à l'action ou le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034665775, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.