1. La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur ; une copie du constat y est jointe.
2. L'homologation relève de la matière gracieuse.
Code de procédure civile · Article
Article 832-8
Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 2003 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation.
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité.
- Sous-titre Ier : La procédure ordinaire.
- Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation.
IdentifiantLEGIARTI000006411361
Texte parentLEGITEXT000006070716
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