RattachementChapitre Ier : La procédure à jour fixe
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
Sous-titre IV : Les autres procédures
Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
IdentifiantLEGIARTI000039623723
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 840 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
2. La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.
3. Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.
Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
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