RattachementParagraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
Sous-titre IV : Les autres procédures
Chapitre IV : L'action de groupe
Section 3 : Réparation des préjudices
Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement
IdentifiantLEGIARTI000039499461
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 849-19 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, le demandeur à l'action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.
Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
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