RattachementParagraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre V : Les moyens de défense.
Chapitre II : Les exceptions de procédure.
Section I : Les exceptions d'incompétence.
Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
IdentifiantLEGIARTI000034757061
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 85 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2017)Légifrance →
1. Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.
2. Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.
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