RattachementChapitre II : Mesures d'administration judiciaire
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
Sous-titre V : Dispositions diverses
Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000039623667
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 852 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le président du tribunal judiciaire peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus au titre du présent livre.
2. Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre II.
Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
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