Code de procédure civile · Article

Article 856

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section I : L'assignation.
  1. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
  2. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
  3. Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.
  4. Section I : L'introduction de l'instance.
  5. Sous-section I : L'assignation.
IdentifiantLEGIARTI000006411439
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 856 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006411439, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.