Code de procédure civile · Article
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
CodeCode de procédure civile
RattachementParagraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense.
- Chapitre II : Les exceptions de procédure.
- Section I : Les exceptions d'incompétence.
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
IdentifiantLEGIARTI000034757057
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 86 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2017)Légifrance →
1. La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.
2. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
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