Code de procédure civile · Article

Article 860

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section II : La requête conjointe
  1. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
  2. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
  3. Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.
  4. Section I : L'introduction de l'instance.
  5. Sous-section II : La requête conjointe
IdentifiantLEGIARTI000039624010
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 860 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.

Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039624010, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.