1. Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition.
3. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
Code de procédure civile · Article
Article 87
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense.
- Chapitre II : Les exceptions de procédure.
- Section I : Les exceptions d'incompétence.
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
IdentifiantLEGIARTI000034757051
Texte parentLEGITEXT000006070716
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