1. Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
Code de procédure civile · Article
Article 871
Article en vigueur depuis le 1er février 2013.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.
- Section II : L'instance.
- Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.
IdentifiantLEGIARTI000026839613
Texte parentLEGITEXT000006070716
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