RattachementChapitre Ier : La procédure ordinaire.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
IdentifiantLEGIARTI000039624026
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 882 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.
Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
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