RattachementChapitre Ier : La procédure ordinaire.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
IdentifiantLEGIARTI000044200286
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 885 du Code de procédure civile (version du 1er novembre 2021)Légifrance →
1. La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57.
2. Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose.
3. Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.
Nota : Conformément au I de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
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