1. Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
Code de procédure civile · Article
Article 886
Article en vigueur depuis le 15 mars 2015.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
IdentifiantLEGIARTI000030360266
Texte parentLEGITEXT000006070716
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