RattachementChapitre Ier : La procédure ordinaire.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
IdentifiantLEGIARTI000051928835
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 887 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal.
2. En cas de non-comparution de l'une des parties, son absence est constatée dans le procès-verbal.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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