RattachementChapitre Ier : La procédure ordinaire.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
IdentifiantLEGIARTI000022890136
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 888 du Code de procédure civile (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l'une des parties, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date aux parties présentes.
2. Les parties qui n'ont pas été avisées verbalement seront convoquées dans les formes et délais prévus à l'article 886. La convocation indique que faute pour elles de comparaître, elles s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.
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