Code de procédure civile · Article

Article 891

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
  1. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
  2. Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
  3. Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
IdentifiantLEGIARTI000022890134
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 891 du Code de procédure civile (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022890134, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.