RattachementChapitre III : Les ordonnances sur requête.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
Chapitre III : Les ordonnances sur requête.
IdentifiantLEGIARTI000039662358
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 898-1 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond.
Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
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