Code de procédure civile · Article

Article 899

Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
  1. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
  2. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
  3. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
  4. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
IdentifiantLEGIARTI000025820311
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 899 du Code de procédure civile (version du 6 mai 2012)Légifrance →

1. Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

2. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025820311, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.