RattachementParagraphe 3 : La procédure à bref délai
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
Section I : La procédure avec représentation obligatoire.
Sous-section I : La procédure ordinaire.
Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
IdentifiantLEGIARTI000054032045
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 906 du Code de procédure civile (version du 7 mai 2026)Légifrance →
1. Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel :
2. 1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ;
3. 2° Est relatif à une ordonnance de référé ;
4. 3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;
5. 4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ;
6. 5° Est relatif au jugement prévu à l'article 807-2 ;
7. 6° Est relatif à une ordonnance de protection ;
8. 7° Est relatif à une décision prise en application de l'article 499-1.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 7 mai 2026. Elles sont applicables aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur.
Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Aller plus loin
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