1. A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Code de procédure civile · Article
Article 908
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire.
- Sous-section I : La procédure ordinaire.
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
IdentifiantLEGIARTI000048869023
Texte parentLEGITEXT000006070716
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