RattachementParagraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre V : Les moyens de défense.
Chapitre II : Les exceptions de procédure.
Section I : Les exceptions d'incompétence.
Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
IdentifiantLEGIARTI000034757081
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 91 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2017)Légifrance →
1. Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable.
2. En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi.
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