RattachementSous-section II : La procédure à jour fixe.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
Section I : La procédure avec représentation obligatoire.
Sous-section II : La procédure à jour fixe.
IdentifiantLEGIARTI000025820333
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 918 du Code de procédure civile (version du 6 mai 2012)Légifrance →
1. La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par l'avocat doit y être jointe.
2. Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.
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