1. La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué avocat.
Code de procédure civile · Article
Article 924
Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section II : La procédure à jour fixe.
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire.
- Sous-section II : La procédure à jour fixe.
IdentifiantLEGIARTI000025820320
Texte parentLEGITEXT000006070716
Aller plus loin
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