RattachementChapitre II : La procédure en matière gracieuse.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.
IdentifiantLEGIARTI000034747959
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 952 du Code de procédure civile (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.
2. Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision.
3. Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour.
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