1. La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.
Code de procédure civile · Article
Article 959
Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre II : Les ordonnances sur requête.
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
- Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.
- Chapitre II : Les ordonnances sur requête.
IdentifiantLEGIARTI000025820287
Texte parentLEGITEXT000006070716
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