Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.
Chapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000051863727
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 959-1 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Le premier président a la faculté de renvoyer une affaire relevant de sa compétence à une audience dont il fixe la date, devant la formation collégiale de la cour, qui statue en faisant application des règles procédurales qu'il aurait respectées.
2. Les parties en sont avisées par tout moyen.
Nota : Conformément à la première phrase du I de l'article 14 du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l'article 10, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
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