RattachementChapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
Sous-titre III : Dispositions diverses.
Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.
IdentifiantLEGIARTI000025820284
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 960 du Code de procédure civile (version du 6 mai 2012)Légifrance →
1. La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
2. Cet acte indique :
3. a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
4. b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
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