1. La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance.
Code de procédure civile · Article
Article 964-2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2012.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
- Sous-titre III : Dispositions diverses.
- Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000026836758
Texte parentLEGITEXT000006070716
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